Règlement de la Boutique

1. La boutique en ligne Polish Flavours, accessible à l’adresse Internet https://polishflavours.eu/, est gérée par Dariusz Labudda qui exerce son activité sous le nom de Domowa Spiżarnia Dariusz Labudda, inscrit au Registre central et information sur l’activité commerciale (CEIDG) tenu par le ministre responsable de l’économie, NIP 5841458303, REGON 221826795.
2. Le présent règlement s’adresse aux Consommateurs et définit les règles et la procédure à suivre pour conclure un Contrat de Vente à distance avec un Consommateur par l’intermédiaire de la Boutique.

§ 2. Définitions

1. Consommateur – personne physique concluant un contrat avec le Vendeur dans la Boutique, dont l’objet n’est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
2. Vendeur – personne physique exerçant une activité commerciale sous le nom de Domowa Spiżarnia Dariusz Labudda, inscrit au Registre central et information sur l’activité commerciale (CEIDG) tenu par le ministre responsable de l’économie, NIP 5841458303, REGON 221826795.
3. Client – toute entité effectuant des achats dans la Boutique.
4. Entrepreneur – personne physique, personne morale et unité organisationnelle ne possédant pas de personnalité morale à qui un acte distinct accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale pour son propre compte, qui utilise la Boutique.
5. Boutique – boutique en ligne gérée par le Vendeur à l’adresse Internet https://polishflavours.eu/ .
6. Contrat à distance – un contrat conclu avec le Client dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, avec le seul usage d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat.
7. Règlement– présent règlement de la Boutique.
8. Commande – déclaration de la volonté du Client soumise à travers le Formulaire de Commande et visant directement à conclure un Contrat de Vente d’un Produit ou des Produits avec le Vendeur.
9. Compte – Le compte du client dans la Boutique, y sont stockées les données fournies par le Client et les informations sur les Commandes qu’il a passées dans la Boutique.
10. Formulaire d’inscription – formulaire disponible dans la Boutique pour la création d’un Compte.
11. Formulaire de commande – formulaire interactif disponible dans la Boutique qui permet de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en précisant les termes du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
12. Panier – élément du logiciel de la Boutique dans lequel sont visibles les Produits choisis par le Client pour l’achat, il existe également la possibilité de déterminer et de modifier les détails de la Commande, en particulier la quantité des produits.
13. Produit – objet mobilier/service disponible dans la Boutique et faisant l’objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
14. Contrat de vente – contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne. Par contrat de vente on entend également, en fonction des caractéristiques du Produit, un contrat de service et un contrat à la tâche.

§ 3. Contact avec la Boutique

1. Adresse du Vendeur : Kaszubska 63, 80-298 Miszewko.
2. Adresse e-mail Vendeur : [email protected]
3. Numéro du téléphone du Vendeur : +48 662 252 208 et +48 530 153 137.
4. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et les numéros de téléphone indiqués dans le présent paragraphe.
5. Le client peut communiquer avec le Vendeur par téléphone entre 9h00 et 16h00.

§ 4. Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, y compris parcourir l’assortiment de la Boutique et passer des commandes de Produits, les éléments suivants sont nécessaires :
1. appareil final possédant un accès Internet et un navigateur Internet,
2. un compte de courrier électronique actif (e-mail),
3. cookies activés.

§ 5. Informations générales

1. Le Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions dans le fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou une incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
2. La consultation de la gamme de produits de la Boutique ne nécessite pas la création d’un compte. Passer des commandes par le Client de Produits de l’assortiment de la Boutique est possible soit après création d’un Compte conformément aux dispositions du § 6 du Règlement, soit en fournissant les données personnelles et d’adresse nécessaires permettant l’exécution de la Commande sans création de Compte.
3. Les prix indiqués dans la Boutique sont en EURO et sont des prix bruts (TVA incluse).
4. Le montant final à payer par le Client est constitué du prix du Produit et des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de poste), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la réalisation de la Commande, y compris au moment de l’expression de la volonté d’être lié par le Contrat de Vente.
5. Lorsque la nature de l’objet du Contrat ne permet pas, en jugeant judicieusement, de calculer à l’avance le prix final (définitif), les informations sur la manière dont le prix sera calculé, ainsi que les frais de transport, de livraison, de services postaux et d’autres coûts seront fournis dans la Boutique dans la description du Produit.

§ 6. Création du compte dans la Boutique

1. Pour créer un compte dans la Boutique, vous devez remplir le Formulaire d’inscription. Il est nécessaire de fournir les données suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone de contact.
2. La création du Compte dans la Boutique est gratuite.
3. La connexion au Compte se fait en saisissant le login et le mot de passe définis dans le Formulaire d’Inscription.
4. Le client peut résilier son Compte à tout moment, sans donner de motif et sans encourir de frais, en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique ou par écrit aux adresses indiquées au § 3.

§ 7. Règles de passer la Commande

Afin de passer la Commande, il faut :
1. choisir le Produit faisant l’objet de la Commande puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »
2. se connecter ou utiliser l’option permettant de passer une Commande sans inscription ;
3. si l’option de passer la Commande sans inscription a été choisie – remplir le Formulaire de Commande en saisissant les données du destinataire de la Commande et l’adresse à laquelle le Produit doit être livré, choisir le type d’envoi (mode de livraison du Produit), saisir les données de la facture, si elles diffèrent des données du destinataire de la Commande,
4. Cliquez sur le bouton « Commander et payer »,
5. choisir un des modes de paiement disponibles et, en fonction du mode de paiement, régler la commande dans le délai imparti, sous réserve du § 8, point 3.

§ 8. Modes de livraison et de paiement proposés

1. Le client peut utiliser les modes suivants pour la livraison ou le retrait du Produit commandé :
• Envoi électronique, envoi à l’adresse e-mail indiquée par le consommateur,
2. Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
• Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur,
• Paiement par le système de paiement en ligne Przelewy24
3. Les informations détaillées sur les modes de livraison et les modes de paiement acceptables sont disponibles sur le site Internet de la Boutique.

§ 9. Réalisation du contrat de vente

1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client ait passé une Commande à l’aide du Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au § 7 du Règlement.
2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour réalisation. La confirmation de la réception de la Commande et de son acceptation pour réalisation se fait par l’envoi par le Vendeur au Client d’un message électronique à l’adresse électronique du Client fournie lors de la Commande qui contient au moins les déclarations du Vendeur sur la réception de la Commande et son acceptation pour réalisation et la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès que le Client reçoit l’e-mail mentionné ci-dessus, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
3. Si le Client choisit :
• le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou par carte de paiement, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat de vente, faute de quoi la commande sera annulée.
4. Le produit sera envoyé par le Vendeur à la date indiquée dans sa description (sous réserve de l’al. 5 du présent paragraphe), selon les modalités choisies par le Client lors de la Commande.
5. En cas de commande de Produits ayant des dates de livraison différentes, la date de livraison est la date la plus longue indiquée.
6. Le début du délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit :
• si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement – à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur ;
• en cas de commande de Produits avec des dates de mise à disposition différentes, la date de mise à disposition est la plus longue indiquée ;
• toutes les commandes passées avant le vendredi d’une semaine donnée sont expédiées jusqu’au mardi de la semaine suivante.
7. La livraison des produits s’effectue uniquement en : Allemagne, Suisse et Autriche et dure jusqu’à 7 jours.
8. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison des Produits (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne dans l’onglet « Frais de livraison » et lors de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.

§ 10. Droit de renoncer au contrat.

1. Le Consommateur peut résilier le Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
2. Le délai indiqué à l’al. 1 commence à courir à compter de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne désignée par ce dernier autre que le transporteur.
3. Dans le cas d’un Contrat comprenant de nombreux Produits livrés séparément, en lots ou en parties, la date indiquée à l‘al. 1 court à compter de la livraison du dernier article, lot ou pièce.
4. Dans le cas du Contrat, qui consiste en la livraison régulière de Produits pour une durée déterminée (abonnement), la date indiquée à l’al. 1 court à partir de la prise de possession du premier article.
5. Le Consommateur peut résilier le Contrat en adressant au Vendeur une déclaration de résiliation du Contrat. Pour respecter le délai de résiliation du Contrat, il suffit que le Consommateur envoie une déclaration avant l’expiration de ce délai.
6. La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l’adresse électronique du Vendeur ou en soumettant la déclaration sur le site Internet du Vendeur – les coordonnées du Vendeur sont précisées au § 3. La déclaration peut également être déposée sur le formulaire dont le modèle est joint en annexe 1 au présent Règlement et en pièce jointe à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, mais cela n’est pas obligatoire.
7. Si le Consommateur envoie la déclaration par voie électronique, le Vendeur enverra immédiatement au Consommateur un accusé de réception de la déclaration de résiliation du Contrat à l’adresse électronique fournie par le Consommateur.
8. Conséquences de la résiliation du Contrat :
• En cas de résiliation du Contrat conclu à distance, le Contrat est réputé non conclu.
• En cas de résiliation du Contrat, le Vendeur rembourse immédiatement au Consommateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur de résiliation du Contrat, tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison l’article, à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.
9. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant les mêmes modes de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction d’origine, sauf si le Consommateur a expressément accepté une solution différente qui n’entraînera aucun frais pour lui.
10. Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de son retour lui soit fournie, selon l’événement survenu en premier.
11. Le Consommateur doit retourner le produit à l’adresse du Vendeur indiquée dans le présent Règlement immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de la résiliation du Contrat. Le délai sera conservé si le Consommateur nous renvoie le Produit avant l’écoulement du délai de 14 jours.
12. Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, y compris les frais de retour du Produit si, en raison de sa nature, le Produit n’a pas pu être retourné par courrier ordinaire.
13. Le Consommateur répond seulement de la diminution de la valeur du Produit étant l’effet de son utilisation d’une manière différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
14. Si, en raison de la nature du Produit, il ne peut pas être retourné par courrier ordinaire, des informations à ce sujet, ainsi que les frais de retour du Produit, seront incluses dans la description du Produit dans la Boutique.
15. Le droit de renoncer au Contrat conclu à distance n’est pas accordé au Consommateur en ce qui concerne le Contrat :
• où l’objet de prestation est un produit non préfabriqué produit selon la spécification du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ;
• où l’objet de prestation est un produit livré dans un emballage plombé qu’il est impossible de restituer après l’ouverture de l’emballage suite à la protection de la santé ou à cause des conséquences hygiéniques si l’emballage a été ouvert après la livraison,
• où l’objet de prestation est un objet périssable ou un objet à courte durée de conservation.

§ 11.Réclamations et garantie

1. Le Contrat de vente couvre les produits neufs.
2. En cas de défaut des marchandises achetées auprès du Vendeur, le Client a le droit d’introduire une réclamation sur la base des dispositions du Code civil relatives à la garantie.
3. En cas de défaut des marchandises achetées auprès du Vendeur, le Client a le droit d’introduire une réclamation sur la base des dispositions du Code civil relatives à la garantie. Si le Client est un Entrepreneur, les parties excluent toute responsabilité au titre de garantie.
4. Les réclamations doivent être formulées par écrit ou par courrier électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présent Règlement.
5. Le Vendeur répondra à la demande de réclamation immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours, et s’il ne le fait pas dans ce délai, il est considéré que la demande du Client était justifiée.
6. Le Vendeur répondra immédiatement à la demande de réclamation et, si le client est un Consommateur, au plus tard dans les 14 jours. Si le Client est un Consommateur et que le Vendeur ne répond pas à la demande de réclamation dans un délai de 14 jours, il est considéré que la demande du Client a été jugée justifiée.

§ 12. Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires

1. Les informations détaillées sur les possibilités pour le Consommateur de recourir à des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs de consommateurs des poviats (municipaux), des organisations sociales dont les tâches statutaires comprennent la protection du consommateur, des inspections du commerce des voïvodies et aux adresses internet suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php ; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
2. Le Consommateur possède les possibilités suivantes d’utiliser les moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et les recours :
3. Le Consommateur a le droit de saisir le tribunal permanent amiable de la consommation visé à l’art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’Inspection du commerce (J.O. de 2014, pos. 148, tel que modifié), avec une demande de règlement d’un différend découlant du Contrat conclu avec le Vendeur.
4. Le Consommateur a le droit de demander à l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l’Inspection du commerce (J.O. 2014, point 148, telle que modifiée), d’entamer une procédure de médiation en vue du règlement à l’amiable d’un litige entre le Consommateur et le Vendeur.
5. Le Consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre le litige entre lui et le Vendeur, en utilisant également l’assistance gratuite du médiateur des consommateurs du poviat (municipal) ou de l’organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (y compris la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).

§ 13. Données personnelles dans la Boutique en ligne

1. L’Administrateur des données personnelles des Clients collectées via la Boutique en ligne est le Vendeur.
2. Les données personnelles des Clients collectées par l’administrateur via la boutique en ligne le sont dans le but de réaliser le Contrat de vente et, si le Client l’accepte, également à des fins de marketing.
3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne peuvent être :
• Dans le cas du Client qui utilise dans la Boutique en ligne le mode de livraison par la poste ou par société de livraison, l’Administrateur fournit les données personnelles collectées du client au transporteur ou à l’intermédiaire choisi qui effectue l’envoi à la demande de l’Administrateur.
• Dans le cas du Client qui utilise dans la Boutique en ligne le mode de paiement électronique ou par carte bancaire, l’Administrateur fournit les données personnelles collectées du Client à l’entité sélectionnée assurant les paiements ci-dessus dans la Boutique en ligne.
4. Le Client a le droit d’accéder à ses données et de les modifier.
5. La fourniture de données personnelles est volontaire, mais le fait de ne pas fournir les données personnelles indiquées dans le Règlement nécessaires à la conclusion du Contrat de vente entraîne l’impossibilité de conclure ce contrat.

§ 14. Résolutions finales

1. Les contrats conclus par la Boutique en ligne sont rédigés en anglais.
2. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Règlement pour des raisons importantes, à savoir : modifications de la loi, modifications des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent la réalisation du présent Règlement. Le Vendeur informera le Client de tout changement au moins 7 jours à l’avance.
3. Dans les matières non couvertes par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent, en particulier : du Code civil ; de la loi sur la prestations de services électroniques ; de la loi sur les droits des consommateurs, de la loi sur la protection des données personnelles.
4. Le Client a le droit d’utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et les recours. Il peut pour cela déposer une plainte via la plateforme en ligne ODR de l’UE disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.